Nos Compétences

Droit commercial et des affaires

Notre rôle consiste à assister les entreprises dans l'ensemble de leurs activités commerciales nationales et internationales.

Le Cabinet intervient régulièrement en matière de :


  • Conclusion des contrats commerciaux
  • Rupture des pourparlers
  • Rupture de relations commerciales établies
  • Rupture de contrats d’affaires
  • Rupture de relations commerciales établies
  • Rédaction des promesses de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, ainsi que des actes définitifs de cession de fonds de commerce, location-gérance et cessions de droit au bail
  • La rédaction des actes de nantissement sur fonds de commerce ou de privilège de vendeur pour garantir le parfait paiement du prix,
  • Suivi des formalités de séquestre du prix de cession, des formalités de radiation le cas échéant du vendeur et celle d’immatriculation de l’acquéreur.
  • Conseils, assistance et représentation pour les procédures de déspécialisation en matière de fonds de commerce
  • Révision du loyer et procédure de déplafonnement
  • Procédure de renouvellement du bail

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